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Brève | 23.03.2017

Le délit d'entrave à l'IVG sur les sites Internet désormais condamnable

La loi étendant le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse au numérique a été promulguée mardi 21 mars. Elle permet de sanctionner les pressions qui s'exercent sur les femmes sur des...Commenter

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