ResponsabilitésLe particularisme hospitalier
10.11.2009
À l’hôpital, la responsabilité administrative prévaut. La responsabilité administrative déroge aux règles établies par le code civil. Détails.
La responsabilité administrative se traduit par l’obligation des collectivités publiques de réparer les conséquences dommageables des faits dont elle doit répondre. Elle concerne uniquement le praticien exerçant en établissement public de santé. La mise en cause de la responsabilité administrative du médecin, agent de l’État, a pour vocation l’indemnisation des accidents médicaux survenus à l’hôpital. Toutefois, ce type de responsabilité...
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