ResponsabilitésLe particularisme hospitalier
10.11.2009
À l’hôpital, la responsabilité administrative prévaut. La responsabilité administrative déroge aux règles établies par le code civil. Détails.
La responsabilité administrative se traduit par l’obligation des collectivités publiques de réparer les conséquences dommageables des faits dont elle doit répondre. Elle concerne uniquement le praticien exerçant en établissement public de santé. La mise en cause de la responsabilité administrative du médecin, agent de l’État, a pour vocation l’indemnisation des accidents médicaux survenus à l’hôpital. Toutefois, ce type de responsabilité...
Ce contenu est réservé aux abonnés
Déjà inscrit ?
Déjà abonné ?
Activez votre compte abonné
pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.
Pas encore abonné ?
Abonnez-vous et bénéficiez de l’offre liberté : 1 an au journal Décision Santé
- un accès illimité à l’actualité en continu sur le site ;
- le journal en version numérique ;
- les newsletters et les alertes personnalisées ;
- la possibilité de commenter les articles de la rédaction, échanger entre confrères, participer aux débats...
- lignes d’annonces gratuites (selon abonnement)
Vous devez être inscrit ou avoir activé votre compte abonné.