Les cinq obligations légales exonérant la responsabilité médicale

10.11.2009

1. L’obligation de ne pas faire courir des risques injustifiés au patient. La médecine évolue sans cesse. Des techniques nouvelles et des thérapeutiques plus actives ont augmenté les risques de complication. Le code de déontologie du médecin (1) stipule que le médecin doit éviter de faire courir à son malade des risques injustifiés.

2. L’obligation de moyen et de diligence. Les professionnels de santé sont seulement tenus à une...

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