LégislationLes évolutions de la jurisprudence en France

10.11.2009

La responsabilité civile médicale correspond à l’obligation pour le médecin de réparer un dommage qu’il a causé à un patient à la suite d’un acte médical. La responsabilité médicale n’est retenue qu’en présence d’un trépied : une faute, un dommage personnel et un lien de causalité direct entre les deux. Il s’agit essentiellement d’une responsabilité de nature contractuelle mise en cause dès lors qu’il y a non-respect du contrat par manquement à l’obligation d’information du patient (1) et non-respect de l’obligation de moyens (2)

.

«Depuis 1936 (3), la jurisprudence a constamment progressé en laissant une place de plus en plus dérisoire à la faute médicale », expose Michel Dumont, directeur de la Médicale de France et président du comité RC Médicale de la Fédération française des sociétés d’assurance (4). Ainsi, depuis un arrêté de la Cour de cassation (5), il y a eu un renversement de la charge de la preuve. Désormais, c’est au praticien d’apporter la preuve...

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