Les fautes professionnelles détachables du service à l’hôpital

10.11.2009

La faute dépourvue de tout lien avec le service : faute purement personnelle commise en dehors du service.

La faute commise en service, mais que sa gravité ou son caractère délibéré rend détachable du service. Il s’agit d’une faute intellectuellement détachable du service, comme les coups et blessures volontaires sur les lieux du travail.

La faute commise en dehors de l’exercice des fonctions, mais non dépourvue de tout lien...

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