Corpus réglementaire, les sept principaux textes

21.04.2010

- Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

- Arrêté du 22 mars 2007 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2007 relatif à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité ;

- Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier, permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d...

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