Droit de séjourLes étrangers gravement malades expulsables

18.10.2010

Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’immigration débuté le 15 septembre à l’Assemblée nationale, un amendement sur le droit au séjour des étrangers malades – déposé par le député UMP Thierry Mariani – prévoit d’expulser également les étrangers gravement malades. Depuis 1998, les personnes gravement malades vivant en France peuvent bénéficier d'une carte de séjour provisoire lorsqu'elles n'ont pas accès au traitement approprié...

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