Hospitalisation sans consentementCensure du Conseil constitutionnel

20.12.2010
  • Censure du Conseil constitutionnel - 1

Alors que le projet de réforme de la loi du 27 juin 1990, présenté en Conseil des ministres en mai dernier, devrait être examiné prochainement à l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel, saisi le 24 septembre dernier, vient de rendre un avis qui censure un article de ce texte. A la demande de Danielle S., le Conseil constitutionnel, après examen du texte, a déclaré que le maintien de l’hospitalisation au-delà de 15 jours ne peut...

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