Lorraine - Le procès du CHU de Nancy renvoyé

LorraineLe procès du CHU de Nancy renvoyé

20.12.2010

Jugé en tant que personne morale pour non-assistance à personne en péril après le décès d’une patiente en juillet 1999, à la suite d’une infection nosocomiale, le CHU de Nancy a vu son procès reporté au 5 janvier 2011, en raison d’une difficulté juridique majeure : la présidente du tribunal correctionnel Catherine Hologne a souligné que le délit visé n’existait que depuis 2002 en ce qui concerne les personnes morales, alors que les faits...

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