Les grandes dates de la responsabilité médicale en France

Les grandes dates de la responsabilité médicale en France

25.04.2011

Mai 1936. L’arrêt Mercier instaure la responsabilité médicale du médecin, fondement de la responsabilité médicale civile.

Novembre 2000. L’arrêt Perruche consacre le droit pour l’enfant né handicapé d’être indemnisé de son propre préjudice.

Mars 2002. La loi Kouchner limite la responsabilité médicale des professionnels de santé à leur actes entachés de fautes et ayant entraîné des conséquences chez les patients. Pour les...

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