Assurance - Xavier Bertrand comble les trous de la RCP

AssuranceXavier Bertrand comble les trous de la RCP

08.07.2011

C'est au cours de l'examen de la proposition de loi Fourcade le 18 mai dernier à l’Assemblée nationale que Xavier Bertrand a proposé un amendement à même de résoudre les trous de garantie de la responsabilité civile médicale des professionnels de santé libéraux. Lors de l’examen de l’article 24 de la loi Fourcade sur la RC médicale, Xavier Bertrand a fait adopter par les députés un système de mutualisation public des risques entre tous les...

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