Inquiétude autour des usages hors AMM

30.11.2012

Les prescriptions hors AMM pouvaient jusqu’à présent donner droit à un recours et une prise en charge dérogatoire au titre de l'article 56 du PLFSS 2007. Dans d’autres cas, l’assurance maladie remboursait ipso facto, en l’absence de mention « hors AMM » portée par le prescripteur.

La loi sur le renforcement de la sécurité sanitaire du 29 décembre 2011 a voulu sécuriser ces pratiques. Solution mise en place : la recommandation...

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