Les dépassements d’honoraires encadrés

18.05.2015

L’hôpital ne jouira plus d’une cause d’exterritorialité en matière de dépassement d’honoraires. Et devra s’aligner sur le droit commun. Dans la loi de santé, les députés ont en effet voté un amendement qui soumet les praticiens hospitaliers au régime de l’avenant 8, un instrument de lutte contre l’inflation des honoraires en ville. Les mandarins qui pratiquent des tarifs abusifs devraient à terme être sanctionnés ou signer un contrat d...

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