Généralisation de la complémentaire santé, Dominique Libault souhaite conserver la solidarité professionnelle en matière de protection sociale collective

24.09.2015
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Dominique Libault (Cf. photo), ancien directeur de la Sécurité sociale jusqu’en 2012 et actuel DG de l’Ecole nationale supérieure de la Sécurité sociale, tire l’alarme. Dans son rapport sorti le mercredi 23 septembre dernier « sur la solidarité et la protection sociale complémentaire collective », il pointe les risques engendrés par la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés à partir du 1er janvier 2016. Cette réforme provient de l’accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2013 et transposé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. À l’origine de cette inquiétude du rapporteur, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les clauses de désignation de l’accord. Celles-ci permettaient de déterminer des garanties et un organisme assureur unique pour l’ensemble d’une branche. Elles rendent aussi obligatoire l’adhésion de l’ensemble des entreprises de la branche à ce même contrat. Selon le Conseil, ces clauses porteraient atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.

Quels sont les risques soulignés par Dominique Libault ? Le passage de la protection individuelle au collectif fragilise l’équilibre autour des trois grandes familles d’assureurs qui gèrent la protection sociale complémentaire, les instituts de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d’assurance.

Quel est le périmètre des salariés concernés ? La généralisation de la couverture santé collective ne poserait pas de difficulté particulière aux titulaires de CDI ou de CDD longue durée dans le secteur privé. En revanche, la mise en œuvre de cette réforme serait moins aisée pour les personnes qui ne sont pas salariés du privé, soit les fonctionnaires, les indépendants et les retraités. La question serait encore plus délicate pour les titulaires de contrats courts, selon le rapporteur.

Celui-ci dessine ainsi le scénario d’un système de protection sociale complémentaire qui ne pourrait plus choisir librement son assurance tout en perdant le potentiel de solidarité, qui anime certaines branches. Il souligne surtout un risque de fortes différences tarifaires en fonction du profil de risque.

Quelles mesures préconise le rapport ? Étant donné la variété des branches et des entreprises, Dominique Libault ne voit pas une solution unique. Il propose au contraire une boîte à outils d’instruments mobilisables rapidement. L’objectif demeure de concilier la liberté contractuelle des entreprises rappelée par le Conseil constitutionnel et l’effectivité (solidarité) des droits des salariés.

Confère tableau annexe 1, synthèse des recommandations page 55 dans rapport ci-dessous.

http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/rap...

Source : Decision-sante.com
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