Tribune Patrick de la Grange et Victoire Lajugie, cabinet GF AvocatsSécurisation des données de santé, protection des droits des patients

25.02.2016

La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) définit les données de santé comme des données individualisées recueillies auprès des professionnels de santé et relatives à leurs prescriptions et à leurs pratiques médicales .

  • Patrick de la Grange

Aux termes de son arrêt du 6 novembre 2003, Bodil Lindqvist, affaire C-101/0, la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) retient la définition suivante : « Eu égard à l’objet de [la directive du 24 octobre 1995], il convient de donner à l’expression « données relatives à la santé » employée à son article 8, paragraphe 1, une interprétation large de sorte qu’elle comprenne des informations concernant tous les aspects, tant physiques...

Pour lire la suite, inscrivez-vous gratuitement

Inscrivez-vous et profitez pleinement des avantages offerts :
  • l’actualité réservée aux professionnels de santé ;
  • les newsletters pour rester informé de l’actualité ;
  • la possibilité de commenter les articles de la rédaction, échanger entre confrères, participer aux débats...
  • la possibilité de créer vos alertes personnalisées

Connectez-vous

Soutenez la presse qui vous soutient

pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.

A LA UNE

add
Sondage

Redoutez-vous une troisième vague ?

Véran

Olivier Véran : « Je revendique le rôle régalien de la gestion de la crise sanitaire »

Le ministre des Solidarités et de la Santé vient d'accorder un grand entretien à Décision Santé. Dans l'extrait que nous publions aujourd'hui, il nous livre son regard sur la démocratie santaire. Lire l'intégralité dans le journal Décision et Stratégie Santé N°323 hiver 2020. Commenter

ÉVÉNEMENTS

ÉVÉNEMENTS

Retrouvez tous les événements organisés par Décision Santé

Formations

Abonnement

Accédez à l’intégralité de votre magazine en version numérique ou papier

COUPs DE GRIFFE/CŒUR

COUPs DE GRIFFE/CŒUR

Vous souhaitez vous exprimer surl’actualité de votre profession ? Publiez dès maintenant votre courrier en ligne.

KIOSQUE

KIOSQUE

Retrouvez l’édition numérique de votre magazine.