Tribune Patrick de la Grange et Victoire Lajugie, cabinet GF AvocatsSécurisation des données de santé, protection des droits des patients

25.02.2016

La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) définit les données de santé comme des données individualisées recueillies auprès des professionnels de santé et relatives à leurs prescriptions et à leurs pratiques médicales .

  • Patrick de la Grange

Aux termes de son arrêt du 6 novembre 2003, Bodil Lindqvist, affaire C-101/0, la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) retient la définition suivante : « Eu égard à l’objet de [la directive du 24 octobre 1995], il convient de donner à l’expression « données relatives à la santé » employée à son article 8, paragraphe 1, une interprétation large de sorte qu’elle comprenne des informations concernant tous les aspects, tant physiques...

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