General data protection regulation (GDPR), chaud devant !

13.04.2017

Cette réglementation de l’Union européenne, actée officiellement le 14 avril 2016, remplace la directive 95/46/CE sur la protection des données de 1995 (article 94.1 du règlement) déjà transposée dans les droits nationaux. Elle a pour objet le renforcement de la protection des données personnelles – dont de santé – afin d’éviter l’utilisation nominative de données collectées par des organisations, directement ou par des tiers. Ses dispositions sont « directement applicables, avec un caractère obligatoire, dans l'ensemble des 28 Etats membres de l'Union européenne à compter du 25 mai 2018 », date butoir non négociable. Panique à bord !

  • visuel Blum

On définit une donnée à caractère personnel en tant qu’information concernant une personne physique identifiée ou pouvant l’être, directement ou indirectement – dichotomie entre « nominativité » et « pseudonymisation », par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (Art 2 Loi informatique et libertés). L’article 4 du General Data Protection Regulator (GDPR) précise le champ...

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