Arrêt maladie, vous absenter pendant les heures obligatoires de présence peut vous coûter très cher

Arnaud Janin
| 12.09.2019
  • cour de cassation

Si vous êtes en arrêt maladie et qu'un inspecteur de l'assurance maladie constate votre absence, attention ! Vous ne pourrez pas demander une restitution de vos indemnités journalières, même si votre absence est justifiée. Le 20 juin dernier, la Cour de cassation a rendu un avis invalidant l'arrêt d'un tribunal des affaires sociales qui avait ordonnée la restitution des indemnités à un plaignant.

Quelle est l'affaire ? Le 14 octobre 2017, un agent contrôleur constate que M. X, placé en arrêt de travail du 30 septembre au 29 octobre 2017, s'est absenté de son domicile. En conséquence, sa caisse avait arrêté le versement de ses indemnités journalières pour la période du 14 au 20 octobre 2017. Ensuite, M. X a saisi le tribunal des affaires sociales qui a invalidé la sanction, faisant valoir qu'il s'agissait d'un premier et unique incident, que cet assuré n'avait pas été à nouveau contrôlé et qu'il s'est absenté pour des raisons valables. « Dans ces conditions, la retenue d'indemnités journalières décidée pour une semaine est disproportionnée. » Au final, la Cour de cassation a retoqué l'avis du tribunal qui ne pouvait rien. Ce n'est pas une punition et la gravité des manquements de l'assuré est sans importance. Du fait de ces simples manquements, l'assuré ne remplissait plus les conditions pour avoir droit au versement. 

Source : Decision-sante.com

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