Brève

Le décret des pénalités du tiers payant est sorti

Arnaud Janin
| 25.08.2016
  • visuel tiers payant

L’assurance maladie devra payer un euro de pénalité aux médecins pratiquant le tiers payant si elle met plus de sept jours ouvrés à les régler, et 10 % pour chaque facture payée à compter du dixième jour ouvré, selon un décret publié le 5 août dernier au Journal officiel (JO).

Depuis le 1er juillet dernier, les femmes enceintes et les personnes souffrant d’ALD qui sont prises en charge à 100 % peuvent se voir attribuer le tiers...

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