Brève

Mediator, l'Etat exonéré partiellement de verser des réparations

Arnaud Janin
| 10.11.2016
  •      Avocat et Mediator ® (chlorhydrate de benfluorex). Il est retiré de la commercialisation en 2009.

Le Conseil d'Etat, a rendu son jugement le 9 novembre dernier. Les « agissements fautifs » du laboratoire Servier lors de l'affaire Mediator sont « de nature à exonérer l'Etat de tout ou partie des obligations de réparer les dommages subis par les victimes de ce médicament ». La plus haute juridiction française a ainsi cassé un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 juillet 2015. Cette dernière avait estimé que l'Etat devait...

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