Données de santé, comment s'y préparer
La succession des lois numériques, de santé et le règlement européen sur la protection des données de santé nécessitent de se familiariser avec de nouvelles définitions (accountability, privacy by design, minimisation, registres, PIA, DPO, certifications, codes de conduite...) et d’intégrer les nouvelles obligations pour les responsables de traitements. Pour les entreprises, elle nécessite de s’adapter à la nouvelle réglementation. C’était le sens de la matinée-débat organisée ce 16 février par De Gaulle Fleurance & Associés et animée par Jean-Marie Job et Blandine Fauran, associés.
visuel données de santéSPL/PHANIE
Le règlement européen, adopté le 4 mai 2016, entrera en vigueur en mai 2018, mais nécessite d’ores et déjà une anticipation s’agissant de la mise en conformité avec ce texte qui va bouleverser les modes de gestion des données personnelles et notamment les données de santé par les entreprises. Le Groupe de l’article 29 de la Commission européenne a diffusé fin décembre les premières lignes directrices pour l’application du règlement (https:/...
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