Brève
Prothèses mammaires, la Cour de justice confirme la responsabilité du certificateur
| 02.03.2017
visuel PIPVOISIN/PHANIE
La Cour de justice européenne a rendu son avis le 16 février 2017 dans le cadre de l'affaire des prothèses mammaires PIP. Selon elle, il revient bien au certificateur allemand, TUV, chargé par le fabricant PIP d'évaluer son système de qualité dans le cadre de la certification UE et de prendre les mesures nécessaires en cas de non-conformité des prothèses mammaires. La CIJP devait répondre à la Cour fédérale de justice allemande, qui avait...
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Vendredi 09.10.2020
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