visuel indemnisationFOURNIER-GARO/PHANIE
« Le patient a contribué par la poursuite de son tabagisme à la réalisation de son dommage et a ainsi commis une faute. La cour d'appel a pu en déduire que seuls 90 % de son dommage devaient être mis à la charge de l'Oniam. » Par ces termes, la Cour de cassation qui a confirmé l'avis de la cour d'appel, a précisé que la faute du malade, à savoir le fait de continuer de fumer, peut diminuer l'indemnisation aussi bien en cas de conséquence...
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