Brève

Le délit d'entrave à l'IVG sur les sites Internet désormais condamnable

Arnaud Janin
| 23.03.2017
  • visuel IVG

La loi étendant le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse au numérique a été promulguée mardi 21 mars. Elle permet de sanctionner les pressions qui s'exercent sur les femmes sur des sites Internet ou lignes d'écoutes pour les dissuader d'avorter. Le délit d'entrave à l'IVG existe depuis 1993. Il avait été instauré à l'origine pour les commandos qui venaient perturber les établissements pratiquement l'avortement ou menacer...

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