Le délit d'entrave à l'IVG sur les sites Internet désormais condamnable
La loi étendant le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse au numérique a été promulguée mardi 21 mars. Elle permet de sanctionner les pressions qui s'exercent sur les femmes sur des sites Internet ou lignes d'écoutes pour les dissuader d'avorter. Le délit d'entrave à l'IVG existe depuis 1993. Il avait été instauré à l'origine pour les commandos qui venaient perturber les établissements pratiquement l'avortement ou menacer...
Pour lire la suite, inscrivez-vous gratuitement
Inscrivez-vous et profitez pleinement des avantages offerts :
- l’actualité réservée aux professionnels de santé ;
- les newsletters pour rester informéde l’actualité ;
- la possibilité de commenter les articles de la rédaction, échanger entre confrères, participer aux débats...
- la possibilité de créer vos alertes personnalisées
Connectez-vous
Soutenez la presse qui vous soutient
pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.
Vous devez être inscrit ou avoir activé votre compte abonné.