Brève

Rapport du Conseil d'Etat sur la bioéthiqueLe cadre législatif sur la fin de vie doit être maintenu, celui sur la PMA doit évoluer

Arnaud Janin
| 11.07.2018
  • Conseil d'Etat

Le modèle bioéthique français relève-t-il du casse-tête ? Le Conseil d'Etat, instance juridique collégiale et indépendante, y a beaucoup réfléchi ces six derniers mois, et intensément. Il a remis son rapport le 6 juillet au Premier ministre. La Cour n'a pas jugé utile de modifier certains éléments de la bioéthique comme la législation sur la fin de vie. Le Conseil d'Etat invoque le caractère récent de la loi Clayes-Leonetti adoptée en 2016 et rappelle les contradictions de l'assistance au suicide avec les missions de la médecine. L'autre argument avancé est celui des carences persistantes dans l'accès aux soins palliatifs qui a de grandes marges d'amélioration. Enfin, la Cour souligne l'impact symbolique qui serait délivré aux personnes les plus vulnérables (principes de solidarité et de dignité). L'autre volet sur lequel la Cour ne souhaite pas revenir est la recherche sur l'embryon. Là encore le Conseil fait valoir les interventions récentes du législateur en 2013 et 2016 qui ont à la fois apporté une sécurité juridique aux chercheurs et professionnels de santé ainsi qu'une protection adéquate de l'embryon et des cellules souches embryonnaires.

PMA remboursée par la Sécurité sociale pour tous ?

Les propositions de changement définies par la Haute Cour se focalisent plutôt sur l'ouverture de la PMA aux couples homosexuelles, sujet sensible dans l'opinion publique auquel est favorable le président Macron. Dans ce cadre, selon la Cour, les deux femmes devraient être reconnues comme mères via une déclaration commune anticipée rédigée devant un notaire avant la naissance de l'enfant. Par ailleurs, la PMA devrait être remboursée par la Sécurité sociale au même titre que pour les couples hétérosexuels infertiles. Le Conseil va même plus loin en ne s'opposant pas à la levée par le législateur de l'interdiction de la PMA post-mortem, le maintien de cette proscription étant « peu cohérent avec une ouverture de la PMA aux femmes seules ». Enfin, dans ce registre, le Conseil estime envisageable de permettre aux enfants issus d'un don de gamètes à l'avenir d'accéder à leur majorité à l'identité du donneur si celui-ci y consent. A condition que l'anonymat du don soit préservé pour éviter toute tentation de choisir le donneur.

 

Source : Decision-sante.com

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