Brève

PLFSS, les députés souhaitent améliorer l'article 51

18.10.2018

Dans le cadre de la discussion du PLFSS 2019 à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 16 octobre dernier, la députée LREM Martine Wonner a déposé un amendement qui vise à verser un intéressement économique collectif lié à la performance médico-économique des innovations mises en oeuvre dans le cadre de l'article 51 de la LFSS 2018. Détails de l'amendement et réponse du rapporteur Olivier Véran.

  • article 51

Martine Wonner

« Ces expérimentations permettent de moderniser les pratiques. Elles pourraient aussi à terme conduire à réaliser de très importantes économies budgétaires, notamment dans le cadre de la télémédecine. Cet amendement propose que ces économies réalisées, une fois les projets mis en oeuvre, puissent d'une part alimenter le budget de la Sécurité sociale et d'autre part de bénéficier aux organismes dont les innovations sont issues. »

La réponse d'Olivier Veran :

« L'article 29 a pour objectif d'élargir le périmètre de l'article 35 devenu article 51 de la LFSS 2018. La DGOS a fait le point sur cette expérimentation du financement :  270 lettres d'intention spontanées ont été envoyées par des équipes qui ont fait valoir leur intérêt pour expérimenter de nouvelles façons de soigner. Les thèmes principaux concernent le cancer, l'obésité, la santé mentale. 170 porteurs de projets ont répondu à trois appels à manifestation d'intérêt dans le secteur des épisodes de soins à chirurgie, le paiement en équipes en ville et de prise en charge partagée en ville.

Je demande le retrait de cet amendement qui est trop limité et se cantonne aux groupements de coopération sanitaire. De plus, un versement est déjà possible avec l'article 51 aux acteurs de santé. L'article 29 qui sera de nouveau en discussion à l'Assemblée permettra de s'assurer de l'effectivité de cet intéressement et d'étendre le périmètre de l'article 51 à d'autres structures autres que les structures traditionnelles ville-hôpital. »

Retrouvez la vidéo de la commission des affaires sociales lors de laquelle d'autres députés demandent des améliorations du dispositif.

Source : Decision-sante.com

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