Brève

PMA/GPALa Cour européenne rejette la demande de la veuve de Claude Lanzmann de récupérer les gamètes de son fils décédé

Arnaud Janin
| 05.12.2019
  • PMA

La Cour européenne a rendu un avis défavorable à la demande de Dominique Petithory Lanzmann, l'épouse du réalisateur décédé en 2018, qui souhaitait transférer les gamètes de son fils décédé d'un cancer en 2014 vers un établissement israélien en vue d'une PMA ou d'une GPA. A noter, Israël autorise la PMA post-mortem [dans un délai de cinq ans après la mort] et la GPA. Le fils de Mme Lanzmann avait exprimé son désir d'être père et d'avoir une descendance, y compris en cas de décès. Rappel des faits. Au printemps 2017, la requête de la requêrante a d'abord été refusée par l'hôpital Cochin et par l'Agence de biomédecine. Puis en novembre 2018, cette décision a été confirmée par le juge des référés du tribunal administratif de Paris. Suite à un nouveau recours de la requérante, le Conseil d'Etat a confirmé l'avis du tribunal administratif en novembre 2018. Il a rappelé que si des gamètes peuvent être transférés vers un autre pays, cela ne peut être le cas que lorsque leur utilisation est conforme aux règles en vigueur en France. Or la PMA reste interdite en France. Et de mettre en doute le fait que « l'intéressé ait eu un projet parental précis ».

Droit à la descendance des grands-parents ?

Le 25 avril 2019, la requête auprès de la Cour européenne est déposée. Dans son rendu, la Cour formule la requérante en deux branches distinctes en tant que victime indirecte au nom de son fils défunt et en tant que victime directe privée de descendance. Pour le premier cas formulé, la Cour rappelle que le droit de décider de quelle manière son fils souhaitait devenir parent fait partie de la catégorie des droits non transférables, et donc que la mère ne peut ainsi se prétendre victime. Pour le second cas, le droit européen ne garantit pas de droit à la descendance pour les grands-parents.

Source : Decision-sante.com

A LA UNE

add
Covid-19
Brève

Ségur, 100 millions d'euros supplémentaires pour les médecins et 300 millions pour les soignants

Les négociationss autour du Ségur de la santé se sont poursuivies tard dans la nuit de mercredi avec les syndicats, à quelques jours du remaniement ministériel qui devrait être annoncé d'ici à mercredi prochain. Le ministre de la... Commenter

ÉVÉNEMENTS

ÉVÉNEMENTS

Retrouvez tous les événements organisés par Décision Santé

Formations

Abonnement

Accédez à l’intégralité de votre magazine en version numérique ou papier

COUPs DE GRIFFE/CŒUR

COUPs DE GRIFFE/CŒUR

Vous souhaitez vous exprimer surl’actualité de votre profession ? Publiez dès maintenant votre courrier en ligne.

KIOSQUE

KIOSQUE

Retrouvez l’édition numérique de votre magazine.