Brève

PsychiatrieL'opposition veut réformer la procédure d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, le Gouvernement y réfléchit

Arnaud Janin
| 20.02.2020
  • Sénat

"Le gouvernement a souhaité constituer une commission composée de personnalités qualifiées (magistrats et experts psychiatres) qui sera chargée de dresser le bilan de la procédure actuelle avant d'envisager de nouvelles réformes légistatives au niveau procédural", a expliqué la ministre de la Justice Nicole Belloubet devant les sénateurs le 18 février. Suite à l'affaire du meurtre de Sarah Attal-Halimi dont la cour d'appel a conclu l'auteur des faits à l'irresponsabilité pénale, le soufflet de la colère ne retombe pas parmi les élus sénateurs de droite. Ces derniers ont soumis deux propositions de loi au parlement afin de modifier la loi du 25 février 2008. Un des textes qu'ils ont présenté demande par exemple à "garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité". En réponse aux sénateurs, la ministre n'a pas souhaité se prononcer sur une décision de justice, l'affaire suivant son cours en attente de la décision de la Cour de cassation. Trois obligations majeures ont été apportées à la loi de 2008 : celle de débattre publiquement et contradictoirement l'irresponsabilité pénale devant la chambre de l'instruction. Deuxièmement, malgré cette irresponsabilité pénale prononcée, "la justice peut dire qu'il existe des charges suffisantes à son encontre d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés", expliquait Nicole Belloubet. Troisième aspect, des mesures de sûreté à l'encontre du prévenu peuvent être prononcées (ex: lui interdire d'habiter dans le même périmètre que la victime). Avant de faire toute réforme, la ministre souhaite un bilan de l'application de la loi de 2008. Et pour insister sur son hésitation de citer Montesquieu : "Il n'y faut toucher que d'une main tremblante."

Source : Decision-sante.com

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