Brève

Avis du Conseil d'EtatLa reprise de dette de l'hôpital public devra être opérée aussi dans le privé

Arnaud Janin
| 04.06.2020
  • hôpital

C'était dans le monde d'avant. Le Premier ministre Edouard Philippe (accompagné par la ministre de la Santé d'alors Agnès Buzyn!) avait annoncé le 20 novembre 2019 un plan hôpital avec comme annonces principales un relèvement de l'Ondam de 0,3%, un relèvement des tarifs hospitaliers de 0,2% et une reprise partielle de 10 milliards d'euros de la dette hospitalière évaluée dans sa totalité à 30 milliiards. Trois milliards d'intérêts avaient été rajoutés dans le montant repris. Cette mesure toujours prévue dans le projet de loi de santé sur la dette sociale bientôt examiné au parlement vient d'être retoquée par le Conseil d'Etat. Selon ce dernier, elle devrait bénéficier aussi aux établissements de santé privés, "au nom du principe d'égalité". Mieux, selon la plus haute juridiction de droit, elle "devrait bénéficier dans les mêmes conditions aux différentes catégories d'établissements de santé assurant le service public hospitalier", faisant là référence au code de santé publique. Entre la formulation du projet de loi ("emprunts contractés par les établissements de santé relevant du service public hospitalier") et l'exposé des motifs du texte faisant référence aux seuls "établissements publics de santé", les sages ont semble-t-il tranché pour la première formulation. Au-delà de cette ambiguïté, aucune liste des bénéficiaires de cette reprise n'a été publiée. Avant la crise épidémique, le ministère de la Santé indiquait simplement : "Chaque hôpital connaîtra le montant de sa reprise de dette d'ici juin." Le Gouvernement va-t-il devoir refaire ses calculs ?

Source : Decision-sante.com

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