Cnil 1 – Injustice 0

Publié le 15/06/2017
Visuel Cnil

Visuel Cnil

C’est une petite information mais combien symbolique qui augure peut-être, du moins l’espère-t-on des futurs plus justes pour les patients et au-delà les citoyens. Un chirurgien-dentiste vient d’être condamné à une amende de 10 000 euros pour refus de transmission du dossier médical d’un patient. Ce manquement de respect du droit a été caractérisé par la Cnil comme un « défaut manifeste de prise en compte des questions informatique et libertés et la preuve de la méconnaissance de l’obligation de coopération avec la Cnil résultant de la Loi. » Dura Lex Sed Lex.

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