Corpus réglementaire, les sept principaux textes

Publié le 21/04/2010

- Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

- Arrêté du 22 mars 2007 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2007 relatif à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité ;

- Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier, permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées ;

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