Mediator®

Lancement du fonds pour l’indemnisation des victimes

Publié le 14/07/2011

Le décret qui crée le fonds d’indemnisation des victimes du Mediator® a été publié le 4 août dernier. La publication de ce décret a été rendue possible grâce au vote aux deux chambres du Parlement de l’article 57 de la loi de finance rectificative pour 2011. Ce fonds sera géré par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), et sera opérationnel dès le 1er septembre 2011.

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