RCP

Le Conseil constitutionnel censure le fonds de mutualisation

Publié le 14/07/2011

Le Conseil constitutionnel a décidé de censurer début août une trentaine d’articles de la loi Fourcade rectificative de la loi HPST. Parmi lesdits articles figure l’article 24, qui prévoyait la création d’un fonds de mutualisation des risques encourus par les professionnels de santé. Ce fonds répondait à une demande des chirurgiens et obstétriciens, qui se désolaient de trous de garantie de leur RCP, au-delà d’un certain montant d’indemnisation des sinistres, à savoir 3 millions d’euros.

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