LFSS 2011

Le Conseil constitutionnel censure une vingtaine d’articles

Publié le 20/01/2011

Dix-huit articles et un paragraphe de la loi de financement de la Sécurité sociale 2011 ont été censurés par le Conseil constitutionnel. Raisons invoquées : ces articles avaient « peu d’effets ou un effet indirect sur les dépenses des régimes obligatoires », ils « n’ont pas pour effet d’améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale », ou « seule une loi organique peut fixer le contenu de la loi de financement de la Sécurité sociale ».

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