Convention

Le gouvernement, avocat du secteur optionnel

Publié le 24/11/2011

C’est dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 que le gouvernement a proposé un amendement imposant la création d’un secteur optionnel en cas d’échec des négociations en cours entre l’assurance maladie, les syndicats de médecins et les mutuelles. Il sera intégré au sein des contrats responsables qui bénéficient d’aides fiscales. Dans ce cadre, le montant des dépassements d’honoraires autorisés serait plafonné à 50 % au-dessus du tarif opposable. Et remboursés par les mutuelles. Sont concernés les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes.

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