Dépassement d’honoraires

Le secteur optionnel opérationnel

Publié le 24/04/2012

C’est l’une des promesses de campagne de l’UMP, annoncée avec grand fracas par Xavier Bertrand : la parution des décrets sur la création du secteur optionnel avant fin mars, qui « oblige » les « complémentaires santé » à rembourser des dépassements d’honoraires maîtrisés de trois spécialités de bloc : chirurgie, anesthésie-réanimation et gynécologie-obstétrique. De fait, le décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 « relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire » et l’arrêté du 21 mars 2012 qui le complète ont été publiés au JO du 22 mars.

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