Droit de séjour

Les étrangers gravement malades expulsables

Publié le 18/10/2010

Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’immigration débuté le 15 septembre à l’Assemblée nationale, un amendement sur le droit au séjour des étrangers malades – déposé par le député UMP Thierry Mariani – prévoit d’expulser également les étrangers gravement malades. Depuis 1998, les personnes gravement malades vivant en France peuvent bénéficier d'une carte de séjour provisoire lorsqu'elles n'ont pas accès au traitement approprié dans leur pays d’origine.

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