Législation

Les évolutions de la jurisprudence en France

Publié le 10/11/2009
La responsabilité civile médicale correspond à l’obligation pour le médecin de réparer un dommage qu’il a causé à un patient à la suite d’un acte médical. La responsabilité médicale n’est retenue qu’en présence d’un trépied : une faute, un dommage personnel et un lien de causalité direct entre les deux. Il s’agit essentiellement d’une responsabilité de nature contractuelle mise en cause dès lors qu’il y a non-respect du contrat par manquement à l’obligation d’information du patient (1) et non-respect de l’obligation de moyens (2)

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