Tribune Patrick de la Grange et Victoire Lajugie, cabinet GF Avocats

Sécurisation des données de santé, protection des droits des patients

Publié le 25/02/2016
La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) définit les données de santé comme des données individualisées recueillies auprès des professionnels de santé et relatives à leurs prescriptions et à leurs pratiques médicales .
Patrick de la Grange

Patrick de la Grange

Aux termes de son arrêt du 6 novembre 2003, Bodil Lindqvist, affaire C-101/0, la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) retient la définition suivante : « Eu égard à l’objet de [la directive du 24 octobre 1995], il convient de donner à l’expression « données relatives à la santé » employée à son article 8, paragraphe 1, une interprétation large de sorte qu’elle comprenne des informations concernant tous les aspects, tant physiques que psychiques, de la santé d’une personne… » En leur qualité de données sensibles, elles sont protégées par le secret médical.

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