Trois piliers réglementaires :

Publié le 25/03/2011

1. L’arrêté du 24 mars 1967 prévoyant que les agents des établissements publics de santé peuvent bénéficier d’une prime de service liée à l’accroissement de la productivité de leur travail.

2. La loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant la réforme hospitalière, selon laquelle le conseil d’administration délibère sur la politique d’intéressement des pôles à leur gestion.

3. L’ordonnance du 2 mai 2005 qui a instauré la nouvelle gouvernance précise qu’il appartient au conseil d’administration de « délibérer sur les modalités d’une politique d’intéressement ».

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