Claude Le Pen : Pourquoi avoir élargi l'ATU aux dispositifs médicaux ?
14.10.2019
Le PenGARO/PHANIE
À ma grande surprise, l'article 3 d'un décret du 20 août publié le 22 août a étendu les nouvelles dispositions concernant les ATU au dispositif médical. C'est d'ailleurs un simple copier-coller des conditions exigées pour le médicament à l'exception de l'AMM remplacée par le marquage CE. De plus selon une clause nouvelle, les indemnités sont fixées par l'État et non plus par l'industriel. C'est donc une extension au...
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