Tribune

Une initiative européenne concertée contre les pratiques commerciales anticoncurrentielles des grands acteurs du Cloud

Publié le 22/04/2021
Entreprises utilisatrices et fournisseurs de services cloud demandent que les principes soient pris en considération dans les obligations des contrôleurs d’accès dans la proposition de législation européenne sur les marchés numériques.
numérique

numérique

Le Cigref, association de grandes entreprises et organisations publiques utilisatrices de services numériques, annonce le lancement d’une charte de dix principes pour l’octroi de licences logicielles équitables pour les utilisateurs du cloud. Cette initiative s’inscrit dans le contexte de mobilisation grandissante des entreprises européennes pour réduire les pratiques déloyales de certains éditeurs logiciels. Ces principes, développés avec CISPE, l’association représentant les fournisseurs d’infrastructure cloud en Europe, portent sur des pratiques identifiées par les deux associations comme étant néfastes à la transformation digitale d’organisations de toutes tailles alors qu’elles migrent vers le cloud. Le secrétariat d’État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques s’est associé officiellement à cette démarche.

Les récentes prises de position du groupe Oracle, tendant à forcer très peu élégamment la main des hôpitaux publics – clause léonine contractuelle conduisant à l’augmentation hautement significative du coût de ses services - n’ont pas plu aux acteurs sanitaires. « Ils ne savaient qu’ils devaient financer le bateau de course de son président Larry Ellison dans l’America’s Cup ». Au-delà de 150 millions par épisode depuis 15 ans ! » indique un très haut fonctionnaire public qui a tenu à garder l’anonymat pour cause de mal de mer.

Les logiciels jouent un rôle critique pour la majorité des entreprises. Les licences logicielles déterminent précisément où et comment ces logiciels peuvent être utilisés, et le prix que les entreprises paient. Il est alarmant de constater qu’au cours des dernières décennies, certains éditeurs de logiciels ont profité de leur situation de marché en utilisant ces licences pour restreindre les options des clients professionnels et leur imposer des contraintes techniques, contractuelles ou financières injustifiées.

Le Cigref et CISPE sont convaincus que la proposition de législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA) est une opportunité d’inclure certains éditeurs de logiciels dans la définition des « contrôleurs d’accès » et de créer des obligations qui limitent les pratiques déloyales d’octroi de licences logicielles. Aujourd’hui, certaines conditions de licences sont utilisées pour restreindre le choix des clients, réduire les avantages pour les nouveaux clients et limiter les possibilités de croissance et d’innovation des petites et grandes entreprises.

Les entreprises européennes souffrant de ces pratiques, qui s’apparentent pour certaines à des pratiques anti-concurrentielles, risquent en retour de répercuter ces couts supplémentaires sur les consommateurs finaux. Inclure des pratiques de licences équitables aux obligations à suivre par les contrôleurs d’accès permettrait de développer rapidement un marché numérique plus ouvert et compétitif en Europe.

« Les membres du Cigref décrivent régulièrement, dans nos groupes de travail, comment des conditions de licences qu’ils jugent abusives ont un effet délétère sur leurs opportunités business, leur croissance, et leur agilité », commente Philippe Rouaud, DSI de France Télévisions, administrateur du Cigref et président de son Club des Relations fournisseurs, qui poursuit : « Alors que les entreprises capitalisent sur les avantages du cloud, il est essentiel de s’assurer que les pratiques de certains éditeurs de logiciels historiques, ou plus récents, ne contraignent pas le choix de leurs clients qui migrent dans le cloud. L’adoption de ces principes est essentielle pour que toutes les entreprises tirent un bénéfice maximal de la révolution numérique, selon leur stratégie, ainsi que pour assurer le succès de l’économie numérique européenne. ».

« Les européens doivent restaurer la maîtrise des dépendances de leur économie par rapport aux contrôleurs d’accès logiciels dans le marché du cloud, notamment en décidant des règles qui s’appliquent sur ce marché, règles que nous estimons être justes, équitables, loyales. » affirmait également la députée Mireille Clapot, par ailleurs présidente de la Commission supérieure du numérique et des Postes.

L’eurodéputée Stéphanie Yon-Courtin de souligner que « La transformation digitale des entreprises européennes grâce à l’adoption de la technologie cloud est l’objectif central de la Décennie Digitale Européenne. Il est réjouissant de voir les utilisateurs et les fournisseurs travaillant ensemble pour identifier les problématiques qui pourraient ralentir cette révolution, et trouver ensemble des manières de les résoudre. Il est crucial que les meilleures conditions soient mises en place pour que la relance européenne tire profit de l’adoption de la technologie cloud. »

Au sujet des principes

Alors qu’un nombre croissant d’entreprises, de start-ups ou de grandes institutions migrent vers le cloud, il est essentiel que l’accès aux logiciels et aux services numériques et infrastructures soit libre et compétitif. Le cloud est la fondation des innovations industrielles de demain, de l’informatique quantique à la 6G, de l’intelligence artificielle à la réalité virtuelle. Mais des conditions de licences déloyales empêchent de nombreux acteurs de choisir l’offre cloud la plus adaptée à leurs besoins. La prééminence de certains acteurs dans des marchés de logiciels essentiels rend en pratique impossible la négociation de conditions équitables, et de nombreuses organisations déclarent avoir peur de s’attaquer à des fournisseurs ayant un tel pouvoir sur le marché. Les PME sont particulièrement affectées.

« Les entreprises et administrations européennes ont atteint un point d’inflexion en termes de stratégies numériques et de migration vers le cloud, de manière à construire une économie plus durable et prospère pour tous. Il est impératif que les utilisateurs ne soient pas enfermés par les pratiques commerciales ou techniques des fournisseurs qui seraient préjudiciables à la capacité d’évolution des systèmes, d’utilisation des données, d’innovation, et in fine préjudiciables à la compétitivité de nos entreprises. Les décideurs politiques et parties prenantes ont une opportunité unique de mettre l’économie numérique européenne sur la bonne voie, » ajoute Bernard Duverneuil, directeur du digital et des systèmes d’information du Groupe Elior et président du Cigref.

Le Président de CISPE, Alban Schmutz, vice-président chez OVH, complète : « Nous avons une opportunité historique de nous assurer que la proposition de règlement européen Digital Markets Act répondra aux pratiques déloyales de certains éditeurs de logiciel établis pour promouvoir un marché du cloud juste et concurrentiel. Les principes sont un élément clé pour l’octroi de licences qui répondent aux attentes des clients et des consommateurs dans l’économie du numérique. »

Les dix principes pour l’octroi de licences logicielles équitables pour les utilisateurs du cloud établissent une série d’obligations volontaires qui soutiennent la transformation numérique de l’Europe et promeuvent un marché de services cloud compétitif et équitable en Europe.

1. Les conditions de licence doivent être claires et intelligibles ;

2. Les clients doivent pouvoir utiliser dans le cloud des logiciels préalablement acquis;

3. Les clients doivent être libres d’utiliser leurs logiciels chez le fournisseur de cloud de leur choix ;

4. Les clients doivent pouvoir optimiser leurs coûts grâce à une utilisation efficace du matériel informatique de leur choix ;

5. Les clients doivent être libres du choix de leur fournisseur de cloud, sans faire l'objet de représailles ;

6. Les éditeurs de logiciels d'annuaire doivent privilégier les standards ouverts et interopérables, sans verrouiller leurs clients (lock-in) ;

7. Les éditeurs de logiciels doivent respecter l'égalité de traitement concernant les redevances logicielles sur le cloud ;

8. Les conditions d’usage des logiciels doivent être fiables et pérennes ;

9. Les licences doivent couvrir les utilisations raisonnablement attendues des logiciels ;

10. Les licences doivent permettre la revente équitable de logiciel.

Au pays de d’Artagnan, l’Europe découvre l’efficacité de l’adage « Un pour tous et tous pour un » qui s’érige contre celui du néolibéralisme rentier qui affirme « Moi partout et tout pour moi ». Serait-ce le commencement d’une exploration digitale innovante et concertée qui passerait mieux qu’au doigt mouillé ?

Jean-Pierre Blum

Source : decision-sante.com