Brève

Fin de vie, le Conseil constitutionnel valide la procédure d'arrêt des traitements

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Publié le 08/06/2017
visuel fin de vie

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Crédit photo : GARO/PHANIE

Vendredi 2 juin dernier, le Conseil constitutionnel a validé la procédure d'arrêt des traitements des patients incapables de s'exprimer prévue par la loi sur la fin de vie. Cependant il a apporté des garanties aux proches en précisant que la décision d'arrêt ou de limitation de traitements de maintien en vie doit être « notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s'est enquis de la volonté du patient dans des conditions leur permettant d'exercer un recours en temps utile ».

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