Le Cnom vient de déposer un recours en conseil d’État pour demander l’annulation partielle de deux décrets. Ces textes portent modification du statut des praticiens hospitaliers et des praticiens contractuels. Deux dispositions sont contestées par l’Ordre. D'abord, les directeurs d’établissement pourront désormais, en cas de départ temporaire ou définitif de praticiens titulaires et contractuels, leur imposer une clause de non-rétablissement dans un périmètre pouvant aller jusqu’à 10 kilomètres autour de l’hôpital et pour une durée maximale de deux ans.