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Publié le 11/05/2020
Covid-19

Covid-19

« Concernant les traitements de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de +traçage+, il a décidé deux censures partielles pour limiter le nombre de personnes pouvant accéder à ces données, et pour qu'un juge des libertés puisse effectuer un contrôle si le malade ne peut pas sortir plus de 12 heures de son lieu d'isolement. »

Avis du Conseil constitutionnel du lundi 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et organisant le déconfinement mais censurant des éléments liés à l'isolement des malades et au "traçage" de leurs contacts.

 


Source : decision-sante.com