Brève

Le délit d'entrave à l'IVG sur les sites Internet désormais condamnable

Par
Publié le 23/03/2017
visuel IVG

visuel IVG
Crédit photo : KEVIN CURTIS/SPL/PHANIE

La loi étendant le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse au numérique a été promulguée mardi 21 mars. Elle permet de sanctionner les pressions qui s'exercent sur les femmes sur des sites Internet ou lignes d'écoutes pour les dissuader d'avorter. Le délit d'entrave à l'IVG existe depuis 1993. Il avait été instauré à l'origine pour les commandos qui venaient perturber les établissements pratiquement l'avortement ou menacer les personnels qui y travaillaient. Les sanctions encourues vont jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

La suite de l’article est réservée aux inscrits.

L’inscription est GRATUITE. Elle vous permet :

  • d’accéder aux actualités réservées aux professionnels de santé,
  • de recevoir les informations du jour directement dans votre boîte mail,
  • de commenter les articles de la rédaction, de participer aux débats et d’échanger avec vos confrères.

Votre inscription NOUS permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).

Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire la suite de l’article.

Je m'inscris

Déjà inscrit ?

Soutenez la presse qui vous soutient

Abonnez-vous pour bénéficier de l’accès en illimité à tous les articles.