C'est une première, par une décision rendue le 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité fautive de l’État dans la gestion du stock de masques antérieurement à l’émergence de la covid-19 puis dans la communication gouvernementale initiale relative au port du masque, pour la période antérieure à mai 2020.
Gestion du stock de masques
Le tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité fautive de l’Etat
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Publié le 30/06/2022
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Crédit photo : GARO/PHANIE
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