Tribune Jean-Pierre Blum

Sénat américain, la sécurité de l’information numérique au secours du droit des femmes

Publié le 24/11/2022
Les sénateurs américains démocrates demandent instamment à l'administration Biden de renforcer les réglementations fédérales en matière de protection de la vie privée dans le domaine de la santé en empêchant les prestataires médicaux de partager des informations sur la santé génésique sans le consentement explicite des patients.

Certains sénateurs américains demandent la modification de l'HIPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act) afin de protéger les informations sur la reproduction. Une lettre envoyée au secrétaire du HHS (Human & Health Services) (ministère fédéral de la Santé américain) demande une action ex tempore - c’est-à-dire sans délai - pour l'élaboration des nouvelles règles HIPAA.

Une lettre signée par 30 sénateurs, sous la direction de Patty Murray, sénatrice de Washington, indique que la nouvelle réglementation devrait notamment garantir que les informations relatives à la santé génésique ne sont pas partagées avec les forces de l'ordre ou dans le cadre de procédures civiles ou pénales liées à l'avortement. En juin dernier, la Cour suprême a ouvert la voie à l'interdiction de l'avortement dans les capitales des États fédérés en annulant l'arrêt « Roe v. Wade », un précédent de cinq décennies qui garantissait l'accès à l'avortement dans tout le pays. Depuis lors, une douzaine d'États ont mis en œuvre des interdictions totales de l'avortement, d'autres ont imposé des interdictions partielles et d'autres encore cherchent à mettre en œuvre de nouvelles restrictions en matière de santé génésique.

En outre, les législateurs sénatoriaux indiquent au secrétaire du ministère de la Santé et des Services sociaux, Xavier Becerra, que le gouvernement fédéral devrait :

- soutenir les efforts visant à impliquer et à éduquer les soignants sur les obligations des entités réglementées en vertu de la règle de confidentialité HIPAA.

- veiller à ce que les cas impliquant des informations sur la santé génésique reçoivent une attention appropriée et opportune pour les activités de conformité et d'application.

Juste après l'arrêt de la Cour suprême, l'Office for Civil Rights (OCR) du HHS, qui supervise l'application et l'élaboration des règles de l'HIPAA, a publié des directives sur la confidentialité des soins de santé précisant dans quels cas les cliniques peuvent légalement refuser de communiquer aux autorités chargées de l'application des lois des informations sur l'avortement.

Au moment de la publication de ces directives, M. Becerra a promis que l'application des droits des patients en matière de confidentialité des informations sur la santé reproductive serait une priorité absolue.

Kirk Nahra, avocat spécialisé dans la protection de la vie privée et membre du cabinet WilmerHale, indique qu'il pense que l'administration Biden est en train de revoir les règles HIPAA existantes pour évaluer les protections supplémentaires qui peuvent être fournies. « En général, cela implique un processus d'élaboration de règles et les délais qui y sont associés. Il existe d'autres solutions possibles, comme l'adoption d'une règle finale provisoire, qui pourrait accélérer le calendrier, mais les types de modifications des règles HIPAA recherchées par les législateurs se heurtent à des difficultés de fond. Vous pourriez apporter des changements spécifiques à cette catégorie de données sur la santé, mais l'HIPAA traite en général toutes les données sur la santé de la même manière », explique-t-il.

Imposer des exigences strictes en matière de divulgation aux patients pourrait également se retourner contre eux dans certains cas, par exemple en interdisant la divulgation d'informations concernant un patient qui a agressé une infirmière, explique M. Nahra. « J'espère et je m'attends à ce qu'ils envisagent des protections supplémentaires, mais celles-ci pourraient être plus difficiles à mettre en œuvre qu'il n'y paraît à première vue », termine M. Nahra.

Pour sa part, Adam Greene, avocat spécialisé dans la protection de la vie privée au sein du cabinet Davis Wright Tremaine, estime qu'il y a « de bonnes chances » que le HHS procède à l'élaboration de règles modifiées, même si cela prendra probablement des années. « C'est un domaine qui préoccupe beaucoup le secrétaire et les membres du Congrès », dit-il. « Je pense que l'administration Biden pourrait procéder plus rapidement, mais il s'agirait d'une course pour terminer l'élaboration de règles avant la fin du premier mandat, et cela se ferait probablement au détriment d'autres efforts d'élaboration de règles en raison du personnel limité de l'OCR. »

Outre l'élaboration de règles, l'OCR ne peut pas faire grand-chose d'autre, si ce n'est sensibiliser le public pour renforcer continuellement le message selon lequel l'HIPAA n'exige généralement pas la divulgation des informations relatives à la santé génésique et limite leur divulgation aux forces de l'ordre, explique Greene.

L'Office of the National Coordinator for Health IT du HHS pourrait également fournir des orientations précisant qu'il n'est pas considéré comme un « blocage de l'information » de refuser l'accès à ces informations par crainte qu'elles ne soient utilisées contre le patient ou le fournisseur. On le voit, rien n’est jamais simple et le détail est diabolique, même si la préoccupation est louable. Mais comme toujours pour les citoyens, ici les citoyennes, Tempus fugit.


Source : decision-sante.com