Brève

Le droit à l'oubli entre en application

Par
Publié le 16/02/2017
visuel droit à l'oubli

visuel droit à l'oubli
Crédit photo : GARO/PHANIE

Les décrets sur le droit à l'oubli viennent de paraître au Journal officiel. Ils permettent à toutes personnes souscrivant un contrat d'assurance emprunteur de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à l'issue d'un délai de dix ans après la fin du protocole thérapeutique. Cette période est réduite à cinq ans pour les mineurs. Autre avancée est installée la grille de référence de pathologies établie par les parties (assureurs et associations) de la convention AERAS*.

La suite de l’article est réservée aux inscrits.

L’inscription est GRATUITE. Elle vous permet :

  • d’accéder aux actualités réservées aux professionnels de santé,
  • de recevoir les informations du jour directement dans votre boîte mail,
  • de commenter les articles de la rédaction, de participer aux débats et d’échanger avec vos confrères.

Votre inscription NOUS permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).

Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire la suite de l’article.

Je m'inscris

Déjà inscrit ?

Soutenez la presse qui vous soutient

Abonnez-vous pour bénéficier de l’accès en illimité à tous les articles.